Quelle est la règlementation pour une extension de maison ?

Comme tout chantier mené par un particulier, l’agrandissement de maison est encadré par une réglementation stricte. Avant de vous lancer dans votre projet d’extension de maison, prenez le temps de consulter les règles en vigueur.

Dans ces démarches administratives, vous pouvez compter sur l’expertise des professionnels d’Agrandir Ma Maison. Ils prennent en charge déclaration et demande de permis de construire en votre nom, et ainsi facilite le lancement de votre chantier d’extension.

Quelle différence entre déclaration de travaux et demande de permis de construire ?

La déclaration de travaux et le permis de construire sont deux documents administratifs qui permettent à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme et de construction en vigueur.

La déclaration de travaux préalable

Cette déclaration préalable de travaux est une demande à faire à votre mairie :

• Le délai d’instruction est d’un mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
• Elle a une durée de validité de 3 ans.
• Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.
• Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.
• Elle peut toutefois être prolongée pour une durée d’un an.

Le permis de construire

Le permis de construire s’obtient après avoir déposé un dossier de demande de permis de construire à votre mairie. Ce dossier comprend un formulaire à remplir, mais aussi un plan de situation, une notice descriptive du projet avec ou moins deux documents photographiques, le plan de masse du projet dessiné (échelle comprise entre 1/100 et 1/500), etc.

• Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.
• Il a une durée de validité de 3 ans.
• Une fois l’autorisation obtenue, vous devez mettre sur votre propriété un panneau visible depuis la voie publique, indiquant les références du permis obtenu.
• Vous pouvez en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Bon à savoir : au-delà des règles d’urbanisme, des normes thermiques sont à prendre en compte lors de la construction de votre extension en fonction de la surface créée. Par exemple, pour une extension de plus de 100m2, c’est la Loi RT2012 qui est en vigueur.

Quels projets d’extension de maison ne nécessite pas de démarche administrative ?

Avec une extension inférieure à 5 m2, aucune démarche administrative préalable est nécessaire sauf si vous modifiez l’aspect extérieur de votre maison. Il peut s’agir d’un simple changement de couleur de façade, ou le remplacement d’une fenêtre par une porte.
L’aménagement de combles, de cave ou de garage peut échapper également à toute démarche administrative à deux conditions :

• Les travaux ne modifient pas l’aspect extérieur du logement.
• La superficie finale ne dépasse pas 150 m2.

Dans quel cas d’extension une déclaration préalable de travaux suffit ?

Si l’extension prévue a une superficie comprise entre 5 et 20 m2 – ou 5 et 40 m2 pour les communes ayant un Plan Local d’Urbanisme (PLU) – vous devez faire une déclaration préalable de travaux.
Attention ! Quelle que soit la taille de votre agrandissement, si votre habitation fait plus de 150 m2, c’est obligatoirement une demande de permis de construire.
Bon à savoir : pour un projet d’extension en surélévation de votre habitation, sachez que les règles d’urbanisme de votre commune peuvent s’opposer à ce que vous suréleviez votre construction. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

Quand demander un permis de construire pour votre agrandissement de maison ?

Un permis de construire est obligatoire si votre extension a une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ou à 40 m² dans les zones urbaines bénéficiant d’un PLU.
Cependant, si la surface totale de votre habitation est supérieure à 150 m2 après travaux, vous devez également déposer une demande de permis de construire en mairie. Vous devez également avoir recours à un architecte pour votre extension de maison .

Bon à savoir : si les travaux envisagés modifient la structure du bâtiment tout en changeant sa destination (une boutique devenant une habitation), le permis de construire s’impose également.

Le cas particulier des secteurs sauvegardés ou classés

Votre maison est en secteur sauvegardé ou protégé. Le projet d’extension doit avoir l’autorisation des Architectes des Bâtiments de France.
Votre habitation est dans une zone à risque submersion ? Un plan de prévention des risques Inondation peut contraindre votre projet. Renseignez-vous !

Vous êtes un peu perdu ? Rassurez-vous, Agrandir Ma Maison s’occupe, pour vous, des formalités administratives liées à votre projet. Prenez-vite rendez-vous pour une visite conseils gratuite avec votre interlocuteur local !