Droit : que dit la Loi sur la surélévation d’immeuble 

Depuis plusieurs décennies à vos côtés pour vos projets d’extension, Agrandir Ma Maison vous informe sur le droit : que dit la Loi sur la surélévation d’immeuble ?

La loi Boutin pour le vote de la copropriété

Depuis cette loi de 2009, les modalités de vote pour approuver ou non une demande de surélévation ont changé. En effet, la Loi Boutin du 25 mars 2009 stipule que si la copropriété est située en zone de DPU la majorité de l’art. 25 suffit (51 %).

Les avancées de la Loi Alur pour la surélévation d’un immeuble

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, permet de grandes avancées en matière d’accès au logement des ménages et favorise la construction, tout en privilégiant la qualité du cadre de vie. Elle vise à densifier en zone urbaine, pour construire là où sont les besoins.

Cette Loi prévoit les dispositions suivantes pour la surélévation d’immeuble :

« La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à la majorité prévue à l’article 26. »

« Les copropriétaires de l’étage supérieur du bâtiment surélevé bénéficient d’un droit de priorité à l’occasion de la vente par le syndicat des locaux privatifs créés. Préalablement à la conclusion de toute vente d’un ou plusieurs lots, le syndic notifie à chaque copropriétaire de l’étage supérieur du bâtiment surélevé l’intention du syndicat de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Cette notification vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification. »

« Les copropriétaires de l’étage supérieur du bâtiment à surélever bénéficient du même droit de priorité à l’occasion de la cession par le syndicat de son droit de surélévation. Ce droit de priorité s’exerce dans les mêmes conditions que celles prévues au quatrième alinéa. »

Dans quel cas une surélévation d’immeuble est envisagée ?

• Le propriétaire du dernier étage de l’immeuble souhaite agrandir son appartement. Il fait part de sa requête au syndic de copropriété, qui soumettra au vote cette demande. Si la majorité des votants acceptent, le propriétaire peut déposer sa demande de permis de construire, puis lancer les travaux. Il est le maître d’ouvrage et le seul à payer le coût de la surélévation.
• La copropriété peut décider en Assemblée générale de construire un ou plusieurs étages supplémentaires en vue de la vente des appartements nouvellement créés par ses soins ou ceux d’une agence.
• Un promoteur peut également solliciter une copropriété pour lancer une opération immobilière en créant un ou plusieurs niveaux supplémentaires. S’il obtient l’accord de la copropriété, il sera maître d’ouvrage et prendre à sa charge l’ensemble des dépenses pour surélever l’immeuble.

Dans le cas d’un promoteur ou d’un propriétaire menant seul la surélévation, « un droit à surélever » doit être acquitté à l’ensemble des propriétaires de l’immeuble.

Bon à savoir : avant d’envisager toute surélévation, il est indispensable de consulter le PLU, plan local d’urbanisme de votre commune ainsi que le règlement de copropriété. Au vu de la complexité du chantier à mener, le recours à un architecte est indispensable. Vous pouvez compter sur l’expertise et l’expérience de nos architectes Agrandir Ma Maison pour vous accompagner dans ce projet ambitieux.

Pour donner vie à votre idée de surélévation d’immeuble particulièrement pertinente en zone fortement urbanisée, faites confiance au professionnalisme d’Agrandir Ma Maison. Proches de chez vous, nos architectes sauront vous accompagner et vous proposer une solution en conformité avec la Loir. Demandez votre visite conseils gratuite !