Tout savoir sur le permis de construire extension

Vous souhaitez faire construire une extension ? Quelles sont les obligations concernant le permis de construire extension ? Quelles sont les démarches ? Focus sur le permis de construire pour extension.

Permis de construire extension : quelles obligations ?

Votre maison est trop petite ? Vous souhaitez ajouter des pièces à votre maison, agrandir le salon, construire un garage ? Pour réaliser ce projet, il vous faut peut-être en passer par un permis de construire extension.

Le permis de construire est obligatoire dans 5 cas :

• Quand la surface nouvelle fait plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et que votre maison n’est pas située dans une zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou équivalent ;
• Quand la surface nouvelle fait plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et que votre maison est située dans une zone urbaine couverte par un PLU ou équivalent ;
• Dès lors que la surface de l’existant et de l’extension dépasse 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, que votre maison soit située en zone urbaine couverte par un PLU ou pas. Dans ce cas précis, le recours à un architecte est également obligatoire.

Quand le projet d’agrandissement se situe dans un site classé, le permis de construire est obligatoire :

• • quand les travaux d’extension entraînent la modification des structures porteuses ou de la façade d’un bâtiment et lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination ;
  • quand les travaux d’extension entraînent la modification du volume du bâtiment et le percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur.

En dehors de ces cas, l’obtention d’un permis de construire n’est pas obligatoire, une simple déclaration préalable de travaux suffit.

Quelles sont les démarches extension maison permis de construire ?

Pour obtenir un permis de construire, un dossier complet de demande doit être déposé en mairie. Ce dossier comprend au minimum :

• Un plan de situation : ce plan permet de situer le projet sur la commune et de localiser la zone d’implantation afin d’identifier les règles d’urbanisme applicables. Sur ce plan, différents éléments comme l’orientation, le nom de la commune ou des lieux-dits, sont à reporter. Il est également nécessaire de préciser l’échelle et la position du projet.
• Un plan de masse : ce plan est l’équivalent d’une vue aérienne du projet. En un seul coup d’œil, il fait apparaître les bâtiments existants sur le terrain ainsi que ceux à construire dans leur environnement proche pour avoir une vue d’ensemble. L’orientation, l’échelle, la parcelle cotée, l’implantation du bâti par rapport aux limites parcellaires, les plantations existantes, supprimées et ajoutées, le niveau du terrain en plusieurs points doivent notamment être précisés. Par ailleurs, ce plan fait également apparaître la construction avec son emprise au sol cotée dans les trois dimensions, les points de raccordement des fluides, les voies publiques limitrophes, les servitudes d’accès, les stationnements.
• Un plan de coupe : ce plan fait apparaître le profil du terrain avant et après les travaux. Il indique le volume extérieur des constructions et leurs implantations par rapport au profil du terrain.
• Un plan de façade et toitures : ce plan permet d’apprécier l’aspect extérieur final de la construction ainsi que ses hauteurs. Sur ce plan, il est nécessaire d’indiquer les matériaux composant les revêtements muraux ainsi que les toitures, les ouvertures (fenêtres, portes, …), les couleurs choisies.

Les autres pièces à fournir pour votre obtenir votre extension permis de construire sont outre les plans :

• un formulaire Cerfa n°13406*06 qui reprend toutes les informations concernant le demandeur et le projet ;
• un document graphique 3D du projet dans son environnement ;
• une photographie situant le terrain dans son environnement proche ;
• une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain ;
• la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions ;
• le bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet.

Attention : des pièces à fournir supplémentaires peuvent être réclamées quand le projet par exemple se situe dans un secteur protégé, ou encore à proximité d’un bâtiment historique ou dans un quartier régit par les Architectes des Bâtiments de France (ABF).

Vous devez fournir quatre dossiers complets en mairie. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans une zone protégée (monument historique, réserve naturelle, parc national…).

Le délai d’obtention d’un permis de construire commence à courir quand le dossier est complet. Dans la très grande majorité des cas, le délai d’instruction du permis de construire est de 2 mois. Ceci étant, quand votre projet se situe dans le périmètre d’un site classé, ce délai pourra être allongé puisqu’il nécessitera d’obtenir l’avis des architectes des bâtiments de France. Le permis de construire obtenu est valable 3 ans. Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous prévoyez d’interrompre le chantier durant plus d’1 an. L’autorisation peut alors être prolongée 2 fois pour 1 an.

Combien coûte un permis de construire ?

Si l’obtention d’un permis de construire est gratuite, la création de plans quant à elle est payante dès lors que vous en confiez la réalisation à un professionnel (architecte diplômé d’Etat, cabinet d’architecture, etc). En moyenne, le prix d’un dépôt de permis de construire s’inscrit oscille entre 1 000 € et 2 000 € hors taxe, mais bien évidemment, tout dépend de la complexité du projet et de son ampleur.

Vous n’y connaissez rien dans la création de plan ? Vous hésitez entre plusieurs options pour la construction de votre future extension ? Selon vos besoins, Agrandir ma maison s’occupe de tout : nous réalisons les plans et formalités administratives, sélectionnons les entreprises amenées à intervenir durant les travaux, assurons le suivi de chantier, etc.

Vous souhaitez en savoir plus sur l’extension permis de construire ? N’hésitez pas à demander la visite conseils gratuite et sans engagement de votre interlocuteur local Agrandir ma maison !