Quelle est la législation pour un agrandissement maison ?

Vous souhaitez faire construire une extension ? Vous faudra-t-il un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux ? Pour vous aider à y voir plus clair, Agrandir Ma Maison fait le point sur la législation en vigueur pour un agrandissement de maison.

Agrandissement maison, de quoi parle-t-on ?

L’agrandissement d’une maison se compte en mètres carrés de surface de plancher créés. Ces nouveaux mètres carrés peuvent être liés à une construction accolée ou indépendante (garage, véranda, extension bois, extension en parpaings), ou à l’aménagement de combles jusqu’alors inexploités.

Dans tous les cas, le nombre total de mètres carrés de surface de plancher augmente. C’est sur cette augmentation que se base les formalités à accomplir (déclaration préalable de travaux, permis de construire).

La législation pour un agrandissement de maison concerne aussi la performance thermique (RT 2012), ainsi que la réglementation des vues sur le voisinage.

La législation en vigueur pour agrandir sa maison

Déclaration de travaux ou permis de construire ?

La législation pour l’agrandissement d’une maison prévoit trois principaux cas de figure :

l’agrandissement ajoute moins de 5m² de surface de plancher : aucune démarche ;
l’extension fait de 5 à 20m² de surface de plancher : une déclaration préalable de travaux est nécessaire ;
l’agrandissement fait plus de 20m² : le permis de construire est obligatoire.

Ces trois cas de figure vaut pour la plus grande majorité des cas. Mais des exceptions existent. Ainsi, quand votre projet se situe sur une construction en zone urbaine d’une commune soumise à un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un Plan d’Occupation des Sols (POS), le seuil déclenchant l’obligation d’un permis de construire passe de 20m² à 40 m². Mais, si le projet d’aménagement entraîne l’augmentation de surface de plancher totale de la maison au-delà de 150 m², un permis de construire est obligatoire dès 20 m² et le recours à un architecte est obligatoire.

A noter : une demande de permis de construire est également obligatoire quand les travaux concernent un bâtiment classé Monument historique ou situé dans le périmètre d’un site classé.

Agrandissement et RT 2012

Selon la superficie de votre agrandissement, la réglementation thermique à suivre est différente :

Si votre extension est inférieure à 50 m², c’est la « RT existant par éléments » qui s’applique. Vous avez juste des obligations d’isolation de votre agrandissement.
Si votre extension est comprise entre 50 et 100 m², c’est une « RT 2012 intermédiaire permis de construire » qui s’applique. Vous devez vous conformer à la plupart des exigences de la RT 2012, sauf l’obligation de chauffage avec des énergies nouvelles.
Au-delà de 100 m², c’est la « RT 2012 dans le neuf » qui s’applique.