Quelles sont les formalités à accomplir pour aménager des combles ?

formalités à accomplir pour aménager des combles
Permis de construire ou déclaration préalable ? Consultation du POS avant travaux ? Quelles sont les démarches administratives pour créer une ouverture dans votre toiture ? On vous dit tout sur les formalités indispensables lors de l’aménagement de vos combles.

Aménager ses combles est un chantier complexe. Il nécessite souvent de prolonger le circuit électrique existant, de créer une arrivée d’eau, et de prévoir le chauffage adéquat. Il peut aussi demander des changements structurels comme la surélévation de la toiture, l’ouverture d’une fenêtre. Cela peut impliquer aussi le changement de votre couverture de toit.

Dans tous les cas, vous devrez vous renseigner à la mairie de votre habitation pour connaître les règles de construction et d’urbanisme en vigueur.

Bon à savoir : si vous êtes en copropriété, vous devez obtenir l’autorisation des copropriétaires avant de lancer les travaux.

Dans quelle situation la déclaration de travaux suffit pour l’aménagement de combles ?

La hauteur sous toiture de vos combles est suffisante pour les aménager ? Vous bénéficiez déjà d’une ouverture vers l’extérieur pour faire entrer la lumière naturelle ? Jusqu’à 20 m2 de surface de plancher, vous devrez faire une simple déclaration préalable de travaux en mairie. Cette démarche s’applique jusqu’à 40 m2 lorsque votre maison se situe dans une zone urbaine couverte par un PLU, Plan local d’urbanisme.

Bon à savoir : pour qu’une surface soit considérée comme une surface habitable par l’Administration française, il faut une hauteur minimale d’1,80 m sous plafond. Si vos combles ne dépassent pas une hauteur sous plafond d’1,79 m, aucune démarche n’est nécessaire tant que vous ne créez pas d’ouverture.

Quelle démarche administrative lors de la pose d’une fenêtre de toit dans vos combles ?

Créer une ouverture vers l’extérieur n’a rien d’anodin, même si c’est sur le toit et sans vis-à-vis. Les règles d’urbanisme fixent les conditions pour avoir le droit de le faire. A vous de consulter le service urbanisme de votre mairie pour connaître les distances à respecter, et les types d’ouverture possibles.

La création d’une fenêtre sur votre toiture implique une déclaration préalable de travaux. Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier. Sa durée de validité est de 3 ans.

Bon à savoir : Dans le cadre de l’aménagement de vos combles, vous pouvez changer un velux existant sans avoir à faire de démarche administrative (tant que les dimensions restent identiques).

Le permis de construire, indispensable dans le cas d’une élévation de toiture

Dès que vous touchez à la structure de votre habitation, vous devez déposer une demande de permis de construire à votre mairie. Il est recommandé de confier la réalisation de ce dossier technique à un architecte. Il est demandé de remplir un formulaire mais aussi de fournir différents justificatifs. Cela comprend un plan de situation, une notice descriptive du projet avec ou moins 2 documents photographiques, le plan de masse du projet dessiné, etc.

Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois. Sans réponse de l’Administration, le permis de construire est réputé comme accepté.

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Durant la totalité des travaux, vous devez afficher clairement cette autorisation sur un panneau visible depuis la voie publique, indiquant les références du permis obtenu.

Le permis de construire : dès que votre surface habitable atteint 150 m2

Lorsque vous aménagez vos combles, la surface créée a un impact sur la démarche administrative à entreprendre. Dans tous les cas, si la surface totale habitable de votre maison dépasse 150 m2 après travaux, vous devez avoir recours à un architecte et faire une demande de permis de construire en mairie.

Votre maison est sur un site classé ?

Si votre maison est située aux abords d’un monument historique, d’un site protégé ou d’un secteur sauvegardé, vous devez obtenir une autorisation spéciale avant de procéder à des travaux susceptibles d’en modifier l’aspect extérieur. L’environnement exceptionnel dont vous bénéficiez implique des contraintes architecturales.

Pour toute modification de la façade de votre maison, vous devez demander l’avis à un Architecte des Bâtiments de France.

Enfin, après l’aménagement de vos combles, prenez contact avec votre assureur. Il faut réévaluer la couverture de votre assurance habitation, incluant vos combles aménagés !

 

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