Tout savoir sur l’extension maison zone agricole

Vous êtes propriétaire d’une maison située en zone agricole ? Quelles sont les possibilités d’extension maison zone agricole (zone A) ?

Qu’est-ce qu’une zone agricole ?

Une zone agricole, mentionnée « Zone A » sur un PLU, désigne un territoire communal protégé en raison de son potentiel agronomique, biologique ou économique de terres agricoles. Dans la très grande majorité des cas, la zone agricole concerne uniquement des terres de culture. Ceci étant, il est également possible d’y trouver des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou encore des constructions de services publics.

Quelles sont les possibilités de construire en zone agricole ?

En matière d’urbanisme, les zones agricoles sont par principe protégées. Les constructions nouvelles y sont réduites aux seules exploitations agricoles. Il est donc impossible d’y construire une maison d’habitation. Mais quand une maison existe déjà, depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron (article L 151-12 du code de l’urbanisme), il est désormais possible de construire des annexes ou des extensions de bâtiments existants. Cette possibilité est sous condition « que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. »

Quelles différences entre une annexe et une extension ?

Selon la loi, sont considérées comme des « annexes », des constructions non attenantes à une habitation, mais situées sur la même unité foncière dont l’usage et le fonctionnement sont liés à l’habitation. Les annexes sont typiquement les garages, les abris de jardin, etc, à l’exclusion des locaux d’habitation.
Les extensions quant à elles concernent tout type de surélévations ou d’agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie d’un bâtiment existant. L’extension est ainsi obligatoirement accolée à la maison. Il peut s’agir d’une extension de plain-pied en ossature-bois, en parpaings ou en briques, ou encore d’une véranda. L’extension peut être à vocation d’habitation ou un garage par exemple.

Quelles sont les limites de surface de construction en zone agricole ?

L’extension maison zone agricole doit obligatoirement restée dans des proportions raisonnables et « mesurées ». En effet, l’extension ne peut être de surface équivalente ou supérieure à celle de la maison existante. Selon le Conseil d’État, le terme « mesuré » implique que l’extension doit rester « subsidiaire par rapport à l’existant ». Il considère comme « mesurée » une extension de 30 % de la surface de plancher existante.
Suivant la même logique, les annexes doivent également rester dans des proportions raisonnables.

Attention : chaque commune peut limiter les constructions au travers de son PLU : « le règlement précise la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. »

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