Extension de votre maison : le permis de construire

Les permis de construire obligatoires pour l’extension de votre maison

Au niveau administratif, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver, a fortiori en matière d’urbanisme. Pour bien débuter votre projet de construction, nous vous recommandons de prendre des renseignements auprès de votre mairie. Si votre projet semble plus complexe qu’il n’y paraît, vous pouvez d’abord faire appel à un architecte afin qu’il vous explique les procédures, les droits et les réglementations.

Le permis de construire est obligatoire si :

• La surface de votre extension de maison dépasse les 20 m² (ou les 40 m² en zone urbaine où un PLU est en place)
• La surface totale de votre habitat est portée à 150 m² ou plus

Hormis le cas de la surface, il existe d’autres cas particuliers à prendre en compte. Par exemple, dans le cas où votre maison fait partie des « monuments historiques ». Parfois, c’est toute une zone qui est classée patrimoine historique comme certains centres-villes. Encore une fois, il est préférable de contacter votre mairie pour obtenir les informations nécessaires.

Les cas où une simple déclaration de travaux suffit

Si aucune des particularités citées ci-dessus ne correspond à votre projet, vous n’aurez qu’à faire une déclaration de travaux. Cette démarche est moins contraignante mais n’en reste pas moins obligatoire dans les cas où l’extension de votre maison induit :

• Une emprise au sol de 5 m²  à 20 m² (jusqu’à 40 m² dans le cas d’un PLU)
• Des travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre maison

N’hésitez pas à solliciter un architecte ou un maître d’œuvre pour en savoir davantage et pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

Les règles d’urbanisme à prendre en compte pour l’extension d’une maison

Ce qu’il faut savoir c’est que personne n’est entièrement libre de construire, agrandir ou rénover son habitat comme il le désire. Le PLU est justement là pour contrôler mais surtout pour harmoniser les habitats de sa zone géographique. Ces règles sont généralement similaires d’une commune à une autre.

Pour ne pas avoir affaire aux services d’urbanisme de votre ville pendant ou après le déroulement des travaux d’agrandissement, nous vous conseillons de les contacter avant de commencer le chantier. En effet, ces règles vont se répercuter sur le choix des matériaux, des couleurs et/ou des dimensions de votre extension.

Ainsi, il faut bien prendre en compte les différentes règles pour la construction de votre extension de maison, afin de ne pas être hors la loi.

Sachez néanmoins qu’un aspect administratif vient d’être simplifié. En effet, le COS (Coefficient d’Occupation des Sols), qui se chargeait jusqu’à présent de déterminer la superficie maximale autorisée pour l’extension de votre logement en fonction de la superficie de votre terrain, vient d’être supprimé dans les zones couvertes par un PLU.