Transformer une dépendance en habitation : que dit la Loi ?

Agrandir Ma Maison fait le point sur la législation pour transformer une dépendance en habitation. Quelle démarche faire quand on veut transformer son garage en chambre ou en salon ?

Vous avez un garage qui ne sert que de lieu de stockage ? Vous avez une vieille grange à rénover ? Il est tout à fait possible d’investir ses mètres carrés pour votre quotidien ! Toutefois, même si vous ne construisez pas de surface supplémentaire des démarches administratives sont à faire avant de lancer les travaux.

Transformer son garage en pièce à vivre : que dit la Loi ?

Si la transformation d’un garage en pièce à vivre ne constitue pas un « changement de destination» au sens de l’article R421-17 b du code de l’urbanisme, cela ajoutera des m2 habitables. Avec l’ajout d’une baie vitrée à la place de la porte de garage, vous modifiez également la façade ce qui implique obligatoirement une déclaration.

Quand la surface de plancher ou l’emprise au sol est :

  • De 5 à 20 m², une déclaration préalable de travaux est obligatoire.
  • Supérieure à 20 m² (ou supérieure à 40 m2 si votre commune est couverte par un PLU, Plan local d’urbanisme), vous devrez obtenir un permis de construire.

Le saviez-vous ? Lorsque vos travaux portent la surface habitable totale à plus de 150 m², un permis de construire et le recours à un architecte (art. R431-2 du code de l’urbanisme) sont obligatoires.

Par ailleurs, si votre habitation fait partie d’une copropriété, vous devez également demander une autorisation préalable auprès de l’Assemblée Générale. L’unanimité est exigée quand le changement d’affectation porte atteinte à la destination de l’immeuble ou aux droits des autres copropriétaires. La modification de la répartition des charges doit également être votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. C’est l’objet de l’article 25 de la loi du 10.7.65.

Proches de chez vous, les experts Agrandir Ma Maison peuvent vous accompagner tout au long de votre projet d’agrandissement. Ils seront vos meilleurs interlocuteurs pour vous éclairer sur les démarches obligatoires. Demandez dès maintenant votre visite conseils gratuite !

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