Quelles formalités pour un agrandissement maison 20m² ?

Le seuil de 20 m² est stratégique dans la construction d’un agrandissement de maison. En-dessous, une simple déclaration préalable de travaux suffit, au-dessus, un permis de construire s’impose. Tour d’horizon des formalités à accomplir pour votre agrandissement de maison de 20m2.

Agrandissement maison, que dit la loi ?

Selon le type d’agrandissement, sa surface, le fait que la façade est modifiée ou non, des formalités différentes sont à accomplir.

Les projets d’extension sans démarche administrative

Les projets d’extension de maison sans démarche administrative concernent :

• les très petites extensions dont la surface de plancher est inférieure à 5 m² qui ne modifient pas l’aspect extérieur de la maison dès lors que la surface totale de la maison après travaux ne dépasse pas 150 m²;
• l’aménagement de combles ainsi que la transformation d’une cave ou d’un garage en surface habitable sans modification de l’aspect extérieur de la maison dès lors que la surface totale de la maison après travaux ne dépasse pas 150 m².

Les projets d’extension soumis à déclaration préalable de travaux

Les projets d’extension soumis à déclaration préalable de travaux concernent essentiellement les agrandissements :

• dont la surface de plancher est comprise entre 5 et 20 m² dans les communes non couvertes par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou équivalent ;
• dont la surface de plancher est comprise entre 5 et 40 m² dans les communes couvertes par un PLU ou équivalent.

Les projets d’extension soumis à permis de construire

Les projets d’extension soumis à permis de construire concernent :

• les agrandissements de maison de 20m² et plus dans les communes non couvertes par un PLU ou équivalent ;
• les extensions de maison de 40m² et plus dans les communes couvertes par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou équivalent ;
• les agrandissements de maison de toutes tailles quand la surface de plancher totale après travaux fait plus de 150 m². Dans ce cas, le recours à un architecte est obligatoire ;
• les extensions qui modifient la structure du bâtiment et s’accompagnent d’un changement de destination.

Quelles formalités pour un agrandissement de maison de 20m2 ?

Pour un agrandissement de maison de 20m², plusieurs cas de figure peuvent se rencontrer :

• l’agrandissement fait un peu moins de 20m² en zone non couverte par un PLU/POS > Une déclaration préalable de travaux suffit.
• l’extension fait un peu plus de 20m² en zone couverte par un PLU/POS > Une déclaration préalable de travaux suffit.
• l’agrandissement fait juste 20m² quelle que soit la zone, mais la surface totale de plancher de la maison fait plus de 150m² avant travaux > Un permis de construire est obligatoire et le recours à un architecte également.
• l’extension fait juste 20m² quelque soit la zone, mais la surface totale de plancher de la maison fait plus de 150m² après travaux > Un permis de construire est obligatoire et le recours à un architecte également.
• l’agrandissement de maison de 20m² entraîne la modification de la structure de l’existant et s’accompagne d’un changement de destination > Un permis de construire est obligatoire.
• l’extension s’appuie sur l’aménagement de combles ou la transformation d’une cave ou d’un garage en surface habitable sans modification de l’aspect extérieur de la maison > Une déclaration préalable de travaux suffit sauf si la surface totale de la maison après travaux dépasse 150 m².

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