Quel permis pour extension maison ?

La construction d’une extension maison nécessite souvent d’obtenir une autorisation d’urbanisme. Simple déclaration de travaux ou permis de construire ? Quel permis pour extension maison ?

Vous avez en projet d’agrandir votre maison ? Selon le type d’agrandissement et la surface construite, les formalités à accomplir pourront être différentes.

La déclaration de travaux

La déclaration préalable de travaux concerne la construction d’une extension d’une surface de plancher ou d’emprise au sol de plus de 5 m² et de moins de 20 m².

Bon à savoir : en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu’à 40 m² d’extension en déposant une déclaration préalable. Si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.

A noter : Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie. La modification de l’aspect extérieur comme la pose d’une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP.

La déclaration préalable est adressée en recommandé ou déposée à la mairie. Le dossier comprend le formulaire dédié (Cerfa n° 13703*07) et des pièces complémentaires plus ou moins nombreuses en fonction de la nature du projet :

  • plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune ;
  • plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante ;
  • plan des façades et des toitures pour la pose d’une fenêtre de toit, ou la création d’une porte, par exemple ;
  • etc.

Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.

Le permis de construire

Le permis de construire concerne la construction d’une extension d’une surface de plancher ou d’emprise au sol de plus de 20 m². En zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé, la limite est portée à 40 m² d’extension.

Attention : le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets d’agrandissement, soumis à permis de construire, qui portent la surface de plancher ou l’emprise au sol de la construction existante à plus de 150 m².

Le dossier de permis de construire comprend le formulaire (Cerfa n° 13406*07), et des pièces complémentaires plus ou moins nombreuses en fonction de la nature du projet :

  • plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune ;
  • plan de masse des constructions et plan en coupe du terrain ;
  • notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • plan des façades et des toitures ;
  • ainsi que des documents graphiques et des photographies.

Le délai d’instruction est en principe de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes.

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