Que change la loi Alur dans l’agrandissement maison ?

Depuis 2014, la loi Alur (accès au logement et un urbanisme rénové), le Coefficient d’occupation du sol (COS) n’existe plus. Les extensions maison peuvent ainsi prendre de l’ampleur sans limitation de surface ou presque. Explications.

Loi alur agrandissement maison, qu’est-ce qui change ?

Jusqu’en 2014, quand un particulier souhaitait faire construire un agrandissement maison, il devait rester en-dessous d’un certain nombre de mètres carrés construits conformément au Coefficient d’Occupation du Sol (COS) de sa parcelle.

Par exemple, pour une parcelle d’une surface de 1 000 m2 assortie d’un Coefficient d’Occupation du Sol de 0.10, le calcul était le suivant : 1 000 x 0.10 = 100 m2 constructibles. Si la maison construite faisait déjà 90m2, il ne restait plus qu’une possibilité de 10 m2 d’extension. On ne pouvait aller au-delà.

Selon les communes et les quartiers mais aussi les spécificités locales du Plan d’Occupation des Sols, le COS pouvait être plus favorable ici qu’ailleurs. Cela créait de fait des inégalités.

Par ailleurs, le COS favorisait l’étalement urbain. Les possibilités de construire étant sous contrainte, pour pouvoir construire plus grand il fallait des parcelles plus grandes.

Pour limiter cet étalement et stopper la réduction des parcelles agricoles, en mars 2014, la loi Alur supprime le COS. La loi instaure également comme document de référence le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en lieu et place du Plan d’Occupation des Sols (POS).

De là découlent plusieurs gros changements :

  • Aujourd’hui, il est ainsi possible de construire plus grand sur une parcelle donnée puisque la contrainte du COS est levée. La densité des surfaces habitables augmente donc, de fait.
  • Quand une parcelle est très grande, il est possible désormais de la diviser pour construire une seconde maison voire plus.
  • La loi supprime également la surface minimale des terrains pour construire. Sur une très petite parcelle, il est ainsi désormais possible de construire un bâtiment sous conditions qu’il respecte les règles du PLU
  • Le PLU pose les règles de constructions pour l’ensemble d’une commune ou d’une intercommunalité en fonction de zonages larges (zone constructible, naturelle, etc). Il n’y a plus de différences de droit à construire d’une parcelle à l’autre dans un même zonage.

Construire un agrandissement depuis la loi Alur

Si vous souhaitez construire un agrandissement aujourd’hui, grâce à la loi Alur, il n’est plus utile de vérifier que votre terrain peut accueillir des mètres carrés supplémentaires. Par contre, il est fortement recommandé d’aller consulter en mairie les termes restrictifs liés aux constructions sur l’ensemble de la commune posés par le PLU. En effet, si le COS est supprimé, le PLU peut imposer d’autres règles, telles que l’emprise au sol, la hauteur des bâtiments ou bien encore l’implantation de constructions par rapport aux limites séparatives.

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