Focus sur l’extension appartement sur toiture terrasse

Vous habitez le dernier étage d’un immeuble ? Vous souhaiteriez faire construire une extension appartement sur toiture terrasse ? Votre copropriété souhaite exploiter les mètres carrés disponibles sur le toit de votre immeuble en y ajoutant un étage ? Est-ce possible ? Quelles sont les démarches ? Tour d’horizon.

Un assouplissement de la loi

Faire construire une extension appartement sur toiture terrasse est un exercice compliqué certes, mais pas impossible. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, la législation en vigueur pour la surélévation d’immeuble s’est assouplie. Que change la loi ALUR ? Elle modifie l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.

Désormais, il n’est ainsi plus nécessaire de recueillir l’unanimité des copropriétaires pour engager un projet d’extension d’immeuble. La majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix conformément à l’article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 suffit.

Par ailleurs, depuis la loi ALUR, il n’est plus nécessaire d’avoir l’accord unanime des copropriétaires du dernier étage pour pouvoir réaliser une surélévation. En compensation de cette perte de privilège, les copropriétaires du dernier étage disposent désormais d’un droit de priorité d’achat lors de la vente des logements créés par extension sur une toiture terrasse. Cette priorité s’applique également à la cession du droit à surélever.

Quelles sont les démarches pour créer une extension appartement sur toiture terrasse ?

Si vous êtes propriétaire d’un appartement au dernier étage de votre immeuble, vous êtes donc prioritaire pour acheter le droit à surélever au-dessus de chez vous. Pour cela, un vote de l’assemblée générale des copropriétaires est nécessaire. Le vote de la surélévation se fait à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix conformément à l’article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Si les propriétaires en sont d’accord, vous devrez vous acquitter du prix de vente du droit à construire sur le toit. Cela fait, vous pourrez engager les travaux d’agrandissement qui seront sous votre seule responsabilité. Vous serez donc maître d’œuvre de votre agrandissement. Ceci est important et ne doit pas être pris à la légère. En effet, avant tous travaux d’agrandissement d’un immeuble, des études spécifiques doivent être menées afin de vérifier la faisabilité du projet. L’étude concerne notamment la structure de l’immeuble afin de déterminer si les fondations et les murs porteurs sont aptes à supporter le poids d’une extension en toiture.

Surélever un immeuble, combien ça coûte ?

Le coût d’une extension appartement sur toiture terrasse est très variable. Il dépend de l’immeuble mais aussi du type d’extension que vous envisagez. Dans tous les cas, il faudra compter le coût des études préalables de structure, les honoraires de l’architecte, et le coût de l’extension par elle-même. A cela s’ajoute bien sûr les frais d’achat du droit à construire.

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