Faut-il un permis de construire pour une annexe ?

Vous envisagez de construire un abri de jardin, une cuisine d’été, un abri à bois, ou encore un garage ? Vous vous demandez si pour cela, il vous faut un permis de construire ? Agrandir ma maison vous dit tout.

Qu’appelle-t-on une annexe ?

Selon le lexique national d’urbanisme qui fait référence concernant les définitions officielles depuis 2015 en matière d’urbanisme : « Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. » L’annexe est différente de l’extension. En effet, toujours selon la définition officielle : « L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. »

Comme on le voit, l’annexe ne peut être une construction communicante avec le bâti existant même si elle est attenante. De ce fait, la construction d’une annexe correspond plus à du neuf dans ses formalités de construction.

Faut-il un permis de construire pour une annexe ?

Les formalités administratives liées à la construction d’une annexe sont variables en fonction de la surface de plancher ou d’emprise au sol du bâtiment.

Dans le détail, trois principaux cas se rencontrent :

  • La construction fait moins de 5m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol : aucune formalité n’est requise ;
  • La construction fait entre 5m2 et 20m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol : une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
  • La construction fait plus de 20m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol : un permis de construire annexe habitation est obligatoire.

Attention : contrairement à une extension, l’obligation d’annexe permis de construire ne varie pas en fonction de la commune. La tolérance jusqu’à 40m2 sans permis de construire sur une commune située en zone urbaine couverte par un PLU ou un POS ne s’applique pas dans le cas de la construction d’une annexe.

Surface de plancher et emprise au sol, que prendre en compte ?

La surface de plancher d’un bâtiment correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction. Votre annexe n’est pas close ? Vous souhaitez installer un carport par exemple, un abri à bois ou encore un auvent pour abriter une cuisine d’été ? Dans ce cas là, c’est l’emprise au sol qui devra être prise en compte. Pour mémoire, l’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Vous souhaitez en savoir plus sur l’obligation de permis de construire annexe ? Contactez votre correspondant local Agrandir ma maison pour une visite conseils gratuite et sans engagement.

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