Faut-il un architecte pour une extension garage ?

Vous avez en projet de faire construire un garage ? Vous ne savez pas si votre projet a l’obligation de recourir à un architecte ? Tout dépend de la taille de la construction et de celle de votre maison ! Le point ici sur l’architecte garage.

Architecte garage, que dit la loi ?

La construction ou l’extension d’un garage n’ajoutent pas de surface de plancher, mais ajoutent de l’emprise au sol ! Selon les cas donc, la construction d’un garage va nécessiter un permis de construire ou pas, et le recours à un architecte ou pas !

Dans le détail, dans le cadre d’un agrandissement ou d’une construction d’un garage, le recours à un architecte est obligatoire quand :

Le projet nécessite une demande de permis de construire

Pour votre construction de garage, les formalités administratives obligatoires dépendent du lieu et de la superficie de la construction.

Quand la construction se trouve dans une commune non couverte par un Plan Local d’Urbanisme, en-dessous de 20m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, une simple déclaration préalable suffit. Au-delà de 20m2, le permis de construire est obligatoire.

Quand la construction se trouve dans une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme, c’est au-delà de 40m2 que le permis de construire est obligatoire.

Ceci est la règle, sauf quand l’habitation + l’extension dépassent les 150m2 de surface de plancher et/ou d’emprise au sol. Dans ce cas, un permis de construire est obligatoire dès 20m2 de construction, même en zone couverte par un PLU.

La surface de plancher et/ou l’emprise au sol de la maison après travaux dépassent les 150m²

Quand la surface de plancher et/ou l’emprise au sol de la maison en fin de travaux d’extension dépassent les 150m2, le recours à un architecte est obligatoire.

Comme nous le disions précédemment, un garage ne crée pas de surface de plancher nouvelle, mais il crée de l’emprise au sol. La construction d’un grand garage peut donc nécessiter le recours à un architecte.

Surface de plancher, emprise au sol quelle différence ?

La surface de plancher se calcule en additionnant les surfaces closes et couvertes d’une hauteur sous plafond de plus d’1,80m. Les mesures sont prises à l’intérieur des murs et défalquent les embrasures de fenêtres, les trémies d’escalier, etc.

L’emprise au sol quant à elle, est beaucoup plus complexe à calculer. Elle correspond selon l’article R.420-1 du code de l’urbanisme à « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». En clair, l’emprise au sol correspond à l’ombre portée au sol lorsque le soleil est à la verticale d’une construction. Elle comprend également les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garages), les constructions non totalement closes (auvents, abris de voiture…), les prolongements extérieurs des niveaux de la construction en saillie de la façade (ex, balcons, coursives, etc.) ou encore les rampes d’accès aux constructions, les bassins de piscine.

Les nuances entre les différents éléments à prendre en compte sont subtiles et il n’est pas toujours simple de s’y retrouver ! Contactez-nous pour être sûr de vos obligations de recours à un architecte garage, ou non !