Extension de maison en zone non constructible

Agrandir Ma Maison vous dit tout sur l’extension maison en zone non constructible.

Qu’est-ce qui définit une zone non constructible ?

Un terrain est dit non constructible s’il ne satisfait pas aux critères techniques et juridiques nécessaires pour recevoir la qualification de terrain à bâtir :

  • Le PLU de chaque commune définit pour chaque parcelle si elle est constructible ou non.
  • Le terrain doit être viabilisé ou à défaut viabilisable pour être reconnu comme constructible.
  • La nature du terrain et sa stabilité doivent permettre d’y réaliser un bâti.

Bon à savoir : sécurité, salubrité, lieu classé zone naturelle, protection du site, projet d’intérêt général sont autant de motifs pour faire passer un terrain constructible en non constructible. Le PLU peut faire évoluer ses zones dans le temps.

Par ailleurs, si l’on pense en premier lieu à des zones sismiques ou sujettes aux inondations ou avalanches, les critères géologiques et météorologiques ne sont pas les seuls éléments justifiant un terrain impropre à la construction.

Comment sont définies les zones dans un Plan local d’urbanisme ?

Dans un PLU, il existe 4 types de zone :

  • Les zones urbaines dites zones U
  • Les zones à urbaniser dites zones UA
  • Les zones agricoles dites zones A (les constructions nécessaires à l’exploitation agricole sont les seules autorisées en zones A)
  • Les zones naturelles et forestières dites zones N

Pour les zones N, c’est à vous de solliciter la Mairie pour savoir si elle vous autorise ou non à construire une extension ou annexe à votre habitation. C’est au cas par cas.

Ainsi, en zone naturelle Nh, les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes « dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. » (article L.151-12 du Code de l’urbanisme).

Zoom sur la constructibilité limitée

Le code d’urbanisme indique que « dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme, et dans lesquelles s’applique donc le règlement national d’urbanisme (RNU), le principe en matière d’urbanisation est l’inconstructibilité des terrains situés hors des parties urbanisées de la commune. Toutefois, ce principe comporte des exceptions et notamment la possibilité pour la commune d’autoriser, sur délibération motivée du conseil municipal, les constructions et installations hors parties urbanisées, lorsque le conseil municipal considère que l’intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communale. »

Comment construire en zone non constructible ?

Il va falloir vous armer de patience.

Dans un premier temps, contactez le service d’Urbanisme et discutez avec eux de la possibilité d’une modification du PLU pour rendre votre parcelle constructible.

Si ce n’est pas accepté, vous devrez faire appel à un avocat spécialisé en urbanisme pour trouver les arguments juridiques qui pourraient faire pencher la balance en votre faveur.

Au-delà des aspects juridiques, vous pouvez toutefois agrandir votre maison sans enfreindre la Loi :

  • Aménagez vos combles pour y créer un nouvel espace à vivre.
  • Optimisez la répartition des mètres carrés existants en modifiant leur distribution grâce à l’intervention d’un architecte.
  • Misez sur une surélévation pour accroire la superficie de votre maison (uniquement si le PLU ou une règlementation locale ne limite pas la hauteur des constructions).

Si vous êtes sur le point d’acheter une maison en zone non constructible ou que vous avez déjà une habitation en zone constructible, prenez contact avec nos experts pour envisager ensemble un agrandissement. Proches de chez vous, nos experts sauront répondre à toutes vos questions ! Demandez dès maintenant votre visite conseils gratuite !

 

 

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