Extension limite de propriété, quelles précautions ?

Vous souhaitez faire construire une extension limite de propriété ? Vous devez respecter certaines règles parmi lesquelles, les vues sur le voisinage, l’écoulement des eaux pluviales, et les distances avec la limite séparative.

Extension limite de propriété, que dit la loi ?

Le Code Civil indique que « tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu’en limite de propriété, sans besoin de l’accord du propriétaire voisin ». Ceci étant, des distances doivent être respectées entre deux constructions voisines.

Ces distances figurent sur les Plans d’occupation des sols (POS) et les Plans locaux d’urbanisme (PLU) et à défaut, par le code de l’urbanisme.

De plus, si vous habitez dans un lotissement, il peut exister un règlement spécifique. Celui-ci peut régir notamment les conditions d’implantation des constructions, les distances minimales avec les limites séparatives, les reculs imposés par rapport à la voirie, les hauteurs maximales, etc.

Dans tous les cas, les eaux pluviales doivent s’écouler :

• sur votre son terrain
• ou sur la voie publique,
• mais jamais sur la parcelle voisine.

Sachant cela, avant de vous lancer dans un projet d’extension en limite de propriété, rendez-vous en mairie ! Consultez le POS ou le PLU pour savoir quelles sont les contraintes urbanistiques de votre commune.

La règle générale de la construction en limite de propriété

Généralement, les constructions comme un garage ou une extension de maison sont autorisées soit à l’aplomb de la limite séparative, soit à une distance minimale de recul de 3 m (article R111-18 du code de l’urbanisme).

Ceci vaut si votre extension ne dépasse pas 6 m de haut. Quand la construction dépasse 6 m, la marge de reculement doit être égale à la moitié de sa hauteur par rapport à la propriété voisine.

Lorsque le projet de construction est prévu en limite séparative, il doit respecter la loi sur les vues :

• Quand l’ouverture permet d’avoir une vue « droite » sur la propriété voisine : Un espace d’au moins 1,90 m doit la séparer de la limite séparative.
• Quand l’ouverture permet d’avoir une vue « oblique » sur la propriété voisine : Un espace d’au moins 0,60 m doit la séparer de la limite séparative.

Ces distances se calculent à partir du rebord extérieur de la fenêtre. Elles sont valables pour les terrasses et les balcons.

La règle quand le voisin est une voirie

Votre construction jouxte la voirie ? Sauf particularités locales, c’est l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme qui pose les distances à respecter près des axes à grande circulation :

• Ainsi, en agglomération, la distance est de 40 m pour une habitation, 25 m pour les bâtiments à autre destination.
• En zone urbanisée des agglomérations, la distance est de 50 m pour les habitations et 35 pour les autres.
• Quant aux axes routiers hors agglomération, la distance est de 100 m.

Concernant les autres axes de circulation, l’alignement est fonction de la hauteur du bâtiment (article R.111-18 du code de l’urbanisme).

Vous souhaitez en savoir plus sur la construction d’une extension limite de propriété ? Contactez-nous pour une visite conseils gratuite sans engagement.