Extension d’immeuble : ce que dit la Loi

Extension d’immeuble : ce que dit la Loi. Agrandir Ma Maison fait un point sur la législation en matière de surélévation d’immeuble.

La surélévation d’immeuble : de quoi parle-t-on ?

A l’heure où les mètres carrés disponibles à la construction se font rares dans les grandes villes, il peut être judicieux de surélever d’un étage un immeuble. Que votre immeuble soit de la même hauteur que son voisin ou « en dent creuse » entre deux bâtiments plus élevés, des démarches administratives et des diagnostics préalables sont indispensables.

L’extension d’un immeuble en étage implique la création des partie privatives (de nouveaux appartements) et aussi  des parties communes (couloir, cage d’escalier, etc.).

Bon à savoir : surélever un immeuble va diminuer les charges de copropriétés en étant réparties sur plus d’appartements (tantièmes).

Extension d’immeuble : que dit la Loi ?

La loi ALUR du 24 mars 2014 (Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) a permis d’alléger certaines démarches, mais se lancer dans un chantier d’extension d’immeuble est long et répond à des règles précises :

• Le droit à construire repose uniquement sur la majorité absolue (plus de 50 % des millièmes de la copropriété).
• les copropriétaires du dernier étage de l’immeuble disposent d’une priorité sur le droit à surélever. Avant la loi ALUR, ils disposaient d’un droit de blocage.

Extension d’immeuble : les points de vigilance

Une étude de faisabilité poussée doit être menée par un bureau d’études techniques. Cela va permettre de mener une étude du sol, et d’estimer les besoins de renfort des fondations, de mettre en avant les contraintes techniques mais aussi d’urbanisme du projet (en fonction du PLU notamment). Le recours à un architecte est obligatoire pour mener un chantier d’une telle complexité. Il établira notamment les plans du projet et en estimera le coût. Cette phase préalable est indispensable pour être débattue ensuite en Assemblée Générale.

Depuis la phase de lancement du projet jusqu’à la livraison finale, un architecte Agrandir Ma Maison peut accompagner le maître d’ouvrage. Faire appel à lui, c’est l’assurance d’une surélévation menée dans les règles de l’art, avec un expert à vos côtés à tout moment.

A noter : un bureau de contrôle interviendra en fin de chantier pour vérifier la bonne conformité de l’ouvrage.

Qui prend en charge le coût d’une extension d’un immeuble ?

• En cas de propriétaire unique d’un immeuble, les travaux de surélévation seront à sa charge et sous sa responsabilité.
• Dans le cas le plus répandu d’une copropriété, deux solutions sont possibles : soit le syndic de propriété (c’est-à-dire tous les copropriétaires) devient maître d’ouvrage et assume financièrement les travaux, ; soit le syndic de copropriété vend son droit à construire à un promoteur tiers qui deviendra alors maître d’ouvrage.
• Cas spécifique : si vous êtes propriétaire d’un logement en copropriété situé au dernier étage et que vous souhaitez agrandir votre logement dans le cadre d’une opération privée. Vous êtes alors maître d’ouvrage, et vous financez les travaux de surélévation. Coût supplémentaire : vous devrez vous acquitter du coût du droit à construire envers les autres copropriétaires.

Pour discuter de la faisabilité d’une extension d’immeuble, faites le point avec un professionnel Agrandir Ma Maison. Vous bénéficierez de son expertise et de ses connaissances en BTP depuis la création de votre projet jusqu’à la livraison finale. Demandez dès maintenant votre visite conseils gratuite !