Droit d’extension de maison : on vous dit tout !

Agrandir Ma Maison vous dit tout sur le droit d’extension de maison : sans permis, avec permis de construire, avec déclaration préalable de travaux, etc.

Quel agrandissement est possible sans autorisation administrative ?

Les cas sont rares mais cela reste possible !

Si votre projet d’extension fait moins de 5 m² de surface au sol, vous n’avez aucune démarche administrative à faire tant que votre maison ne dépasse pas 150 m2 après travaux. Vous devez suivre les règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune (hauteur du bâti, par exemple) et respecter les règles de limite de propriété et/ou de mitoyenneté.

Dans le cadre d’aménagement de combles, tant que vous ne modifiez pas l’aspect extérieur (pas d’ajout de fenêtre de toit, par exemple), vous êtes libre de créer l’agrandissement qui vous plait sans aucune démarche dans la limite de 40 m2 de surface créée avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m.

Dans un projet d’aménagement de garage en pièce à vivre, vous suivrez les mêmes préconisations que pour les combles. Tant que vous ne créez pas de nouvelles ouvertures, l’aménagement intérieur n’implique pas de déclaration préalable de travaux ou de demande de permis de construire.

Quels sont les conditions d’extension exigeant une déclaration préalable de travaux ?

Une déclaration préalable de travaux est exigée si vous créez à la fois :

  • plus de 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher,
  • une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 20 m².

Cependant, en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), vous pouvez créer jusqu’à 40 m² d’extension en déposant une déclaration préalable.

Quand faut-il faire une demande de permis de construire ?

Quelle que soit la superficie à créer, si votre habitation fait plus de 150 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, que votre maison soit située en zone urbaine couverte par un PLU ou pas, vous devrez faire une demande de permis de construire. Autre obligation : le recours à un architecte est également incontournable.

Si votre commune n’est pas soumise à un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou équivalent, vous devez faire une demande de permis de construire quand la surface à créer fait plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Si votre commune est soumise à un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou équivalent, vous devez faire une demande de permis de construire quand la surface à créer fait plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Quand le projet d’agrandissement se situe dans un site classé, le permis de construire est obligatoire dès que vous envisagez la modification des structures porteuses ou de la façade d’un bâtiment.

C’est aussi le cas quand les travaux d’extension entraînent la modification du volume du bâtiment et le percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur.

Enfin, si vous souhaitez changer la destination d’un bâti (ex. : transformer une grange en dépendance habitable), cela implique de faire également une demande de permis de construire.

Vous souhaitez qu’un tiers prenne en charge la partie administrative de vos travaux d’extension ? Faites appel à l’expertise Agrandir Ma Maison qui saura réaliser le dossier qu’il faut auprès du service d’urbanisme de votre commune. Prenez contact dès à présent avec l’un de nos experts proches de chez vous. Demandez dès maintenant votre visite conseils gratuite !

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