Agrandissement maison et nouvelle loi ?

Depuis le 1er janvier 2012, une nouvelle loi régit les formalités liées à la construction d’extension. Il est désormais possible de construire jusqu’à 40 mètres carrés sans permis de construire sous conditions. Focus sur l agrandissement maison nouvelle loi.

Extension, que dit la nouvelle loi ?

En vigueur au 1er janvier 2012, la nouvelle loi régissant les formalités liées à la construction d’une extension découle du décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011 publié dans le cadre d’une réforme de simplification du droit de l’urbanisme.

Que dit cette loi ? Que vous pouvez construire une extension de plus de 20m² sans permis de construire. Ou autrement dit, que vous pouvez rréaliser une extension de sa maison jusqu’à 40 mètres carrés avec une simple déclaration préalable de travaux. Auparavant, le seuil était de 20 m². Le texte précise les conditions à respecter de la façon suivante :

« Le décret porte de 20 à 40 m² la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable.

Au-delà de 40 m², les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire.

Entre 20 et 40 m², sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés par le code de l’urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte. » Ce seuil est de 150m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Le décret supprime par ailleurs  l’obligation de déposer un permis de construire pour « toute modification du volume d’une construction entraînant également le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée. »

Attention : cette loi ne concerne que les extensions entreprises sur une construction existante. Quand les travaux d’extension concernent un bâtiment non accolé (un garage par exemple), cette nouvelle loi ne s’applique pas.

En pratique, la loi agrandissement maison

Pour bénéficier de la loi extension maison et de ces nouvelles dispositions, le terrain doit être :

  • dans une zone couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou tout autre document d’urbanisme en tenant lieu : les terrains régis par le seul règlement national d’urbanisme (RNU) ne peuvent bénéficier de cette nouvelle possibilité.
  • dans une zone urbaine : C’est-à-dire une zone déjà construite hors zone à urbaniser, zone naturelle et zone agricole.

A noter également : depuis le 1er mars 2012, la surface hors œuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON) sont remplacées par la surface de plancher.

Dans le détail, cette nouvelle notion correspond à la somme des surfaces de plancher

  • closes ou couvertes ;
  • d’une hauteur de plafond supérieure à 1,80m.

Le calcul de la surface se base à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

Vous souhaitez en savoir plus sur les nouvelles dispositions d’agrandissement maison loi ? Contactez dès à présent votre conseiller Agrandir ma maison !

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