Agrandissement maison : architecte obligatoire ou pas ?

Vous souhaitez faire construire une extension ? En bois ou en parpaing, le recours à un architecte est obligatoire si les travaux soumis à permis de construire conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser 150 m². Focus sur l’agrandissement maison architecte obligatoire.

Extension et architecte obligatoire, que dit la loi ?

En 2012, les notions de SHOB et de SHON ont été remplacées par la surface de plancher et l’emprise au sol (ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, puis décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011). Ces deux nouvelles notions servent pour fixer le seuil de déclenchement de l’obligation de permis de construire, mais aussi l’obligation de recours à un architecte.

Depuis la parution du décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016, le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte est fixé à 150 m² (170 m² auparavant). Cela veut dire quoi ? En pratique, cela veut dire qu’après travaux, si votre maison fait plus de 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous devez obligatoirement avoir recours à un architecte.

Pour ce qui touche les sanctions, les contrevenants s’exposent aux poursuites pénales suivantes :

amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € (article L 480-4 du Code de l’Urbanisme) ;

– mais aussi démolition de l’ouvrage et remise en état des lieux (article L 480-7 du Code de l’urbanisme).

La surface de plancher ?

Selon l’article R.111-22 du code de l’urbanisme, la surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction (c’est-à-dire à l’intérieur de la construction).

À partir de cette surface de plancher, vous devez déduire certaines surfaces pour obtenir la surface de plancher définitive. :

  • surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
  • vides et trémies qui correspondent aux escaliers et ascenseurs ;
  • surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
  • surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres.

L’emprise au sol ?

La notion d’emprise au sol est utilisée, quant à elle, en complément de la surface de plancher. Elle a pour objet de maintenir un contrôle préalable sur les constructions exclues du calcul de la surface de plancher (constructions non closes, mais aussi constructions dédiées au stationnement).

L’article R.420-1 du code de l’urbanisme précise que :

« L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ».

 

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