Agrandir sa maison sans permis de construire : ce que dit la Loi

Vous rêvez d’agrandir votre maison, et souhaitez connaître dans quel cas il n’est pas obligatoire de demander un permis de construire. La réglementation en matière d’urbanisme et de construction est votre référence absolue pour prendre connaissance des règles en vigueur.

Dans quel cas d’agrandissement aucune démarche administrative n’est nécessaire ?

• Vous projetez de créer une extension de maison de moins de 5 m² de surface au sol ? Aucune formalité n’est nécessaire. Vous pouvez vous lancer dans les travaux en respectant les règles de limite de propriété et/ou de mitoyenneté.
• Dans le cadre d’aménagement de combles, vous n’aurez pas de déclaration préalable ni de demande de permis de construire si vous ne modifiez pas l’aspect extérieur. Autrement dit, vous pouvez aménager vos combles sans démarche administrative tant que vous ne percez pas une nouvelle fenêtre de toit. Par ailleurs, dans vos combles, vous pouvez réaliser l’agrandissement qui vous plait sans aucune démarche dans la limite de 40 m2 de surface créée avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m.
• Dans le cadre d’un agrandissement dans votre garage, c’est la même règle qui s’applique que pour les combles. Tant que vous ne créez pas de nouvelles ouvertures, l’aménagement intérieur est de votre unique ressort.

A noter : après agrandissement, si votre maison fait plus de 150 m2 de superficie générale, vous devrez demander un permis de construire et avoir recours à un architecte.

Quel que soit votre projet d’agrandissement, vous devrez aussi respecter les normes techniques dont le niveau d’exigence varie en fonction de la taille de l’extension.

Dans quel cas d’agrandissement faut-il faire une demande préalable de travaux ?

• Si la superficie de votre agrandissement est comprise entre 5 et 20 m² d’emprise au sol, une déclaration préalable de travaux sera nécessaire. la superficie est portée à 40 m2 si votre maison se situe dans une zone urbaine couverte par un PLU (Plan Local d’Urbanisme).
• Dans le cas de vos combles ou de votre garage, la création d’une ouverture nécessite une demande préalable de travaux.

Comment fonctionne la demande préalable de travaux ?

Le délai d’instruction est d’un mois à partir de la date du dépôt de votre demande. Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes. Elle le fait par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre demande est considérée comme rejetée.

La décision de la mairie vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Sans nouvelle au terme du délai d’instruction annoncé, votre demande est jugée acceptée. Toutefois, pour éviter tout litige, réclamez à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition.

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